Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe

1. Objet

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Olivier Durand Photographe (ci-après « le Photographe »), auto-entrepreneur exerçant sous le SIRET 944 922 897 00011 – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Siège social et adresse : Olivier Durand Photographe 40C rue des acacias 17560 Bourcefranc-Le Chapus.

2. Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image

2.1. Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants), le Photographe est et demeure l’unique titulaire des droits d’auteur sur ses œuvres.
L’achat de photographies, tirages ou fichiers numériques n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au Client.
Toute utilisation des images autre que celle expressément convenue est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

2.1.1. Interdiction générale

Il est notamment interdit, sans autorisation écrite préalable du Photographe :

• de numériser, copier, modifier, recadrer, retoucher ou détourner les photographies,

• de retirer ou masquer la signature, le logo ou toute mention de crédit,

• d’utiliser ou reproduire les images pour un usage commercial, publicitaire ou de diffusion publique non autorisé,

• de publier des images sur Internet ou les réseaux sociaux sans mentionner le Photographe.

2.1.2. Utilisation par les particuliers

Lorsque le Client particulier achète les fichiers numériques :

• il bénéficie d’un droit strictement personnel et privé,

• il peut enregistrer et reproduire les fichiers sur tout support, uniquement dans un but de conservation ou de consultation personnelle,

• Pour toute diffusion publique (réseaux sociaux, blogs, sites web, presse, concours, etc.) la mention du crédit photographique est obligatoire :
  © Olivier Durand Photographe – olivierdurand-photographe.fr

2.1.3. Utilisation par les professionnels

Lorsque le Client agit en tant que professionnel ou entreprise, l’achat des fichiers numériques inclut, sauf mention contraire, une cession de droits d’utilisation limitée, dans les conditions suivantes :

• Usage autorisé : communication de l’entreprise (site internet, réseaux sociaux, plaquettes institutionnelles, documents internes, signatures mail, cartes de visite),

• Durée : 3 ans à compter de la livraison,

• Territoire : France métropolitaine,

• Retouches autorisées : recadrages mineurs et ajout de logo/texte, sans altérer le style ou l’intégrité de l’œuvre,

• Exclusion : tout usage publicitaire, promotionnel, ou diffusion média payante nécessite une autorisation écrite et une facturation complémentaire.

Le crédit photographique est obligatoire lors de toute publication :
© Olivier Durand Photographe– olivierdurand.photographe.fr

Toute retouche, recadrage ou altération des images reste interdite sans accord écrit.

2.1.4. Respect de l’image et responsabilité

Les légendes, commentaires ou contextes d’utilisation ne doivent pas nuire à l’image, la réputation ou l’intention artistique du Photographe.
Le Client s’engage à garantir le Photographe contre tout préjudice causé par un usage abusif, détourné ou non autorisé des images par un tiers.

2.2. Droit à l’image

Le Client conserve en toutes circonstances son droit inaliénable à l’image, en tout lieu et pour toute durée.
Le Client déclare être majeur et poser librement pour les photographies, autorisant la prise de vues dans le cadre de la prestation commandée.
Les représentants légaux des mineurs déclarent autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). En cas de signature par un seul parent, celui-ci atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la séance, ni à l’utilisation des images réalisées.

Aucune photographie ne sera diffusée, publiée ou utilisée par le Photographe sans l’accord écrit préalable du Client.
Un formulaire d’autorisation de droit à l’image sera proposé au moment de la séance, permettant au Client d’accepter ou de refuser toute diffusion.

En cas d’accord, le Photographe pourra utiliser les images exclusivement à des fins de communication et de promotion de son activité (site internet, portfolio, réseaux sociaux professionnels, concours, expositions, éditions, etc.), pour une durée de 10 ans, renouvelable tacitement, sans porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes représentées.

En l’absence d’autorisation écrite, aucune image ne pourra être diffusée publiquement par le Photographe.

3. Cession des droits

 – Pour les particuliers

Les tarifs indiqués comprennent la cession d’un droit d’usage privé et personnel, pour usage familial, archivage, tirages papier et diffusion sur réseaux sociaux personnels. Toute utilisation commerciale, revente ou redistribution est interdite sans accord préalable du photographe.

 – Pour les professionnels

Les tarifs indiqués comprennent la cession d’un droit d’usage professionnel pour diffusion sur les supports internes et externes de l’entreprise, notamment site internet, réseaux sociaux, communication interne. Le recadrage et ajout de logo ou texte, sans altération du style ou de l’intégrité des images est inclus. Cette cession est valable pour une durée de 3 ans, en  France métropolitaine, après quoi toute utilisation devra faire l’objet d’une nouvelle cession. Toute revente ou redistribution est interdite sans accord écrit du photographe

4. Réservation et acompte

La réservation d’une prestation devient ferme et définitive à réception d’un acompte correspondant à 30% du montant total de la prestation.
Le paiement peut être effectué par virement ou carte bancaire (paiement sécurisé)
Tant que l’acompte n’est pas encaissé, la date souhaitée reste disponible pour d’autres clients.

4.1. Conditions d’annulation et de report

Si le Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 48 heures  avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du Photographe le permet. En cas de report, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparations de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

4.2. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours ou ayant fait l’objet d’une demande expresse d’exécution avant ce délai, accompagnée d’une renonciation expresse au droit de rétractation.
En validant sa réservation et en versant l’acompte, le Client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce de manière expresse à ce droit.

5. Conditions de paiement et délais de livraison

5.1. Modalités de règlement

• Pour les Professionnels : La réservation est confirmée après versement d’un acompte de 30 %. Le solde de 70 % est exigible avant la livraison des fichiers finaux. Le paiement s’effectue par virement bancaire.

• Pour les Particuliers : La réservation est confirmée après versement d’un acompte de 30 %. Le solde de 70 % est réglable au plus tard le jour de la prestation. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou espèces.

5.2. Délais de livraison Les fichiers numériques sont remis via un lien de téléchargement sécurisé. Le délai de traitement commence à courir après l’encaissement complet du solde et, le cas échéant, après la sélection des photos par le Client.

Selon la nature de la prestation, les délais sont les suivants :

• Photographie Immobilière : livraison sous 24 à 48 heures ouvrées.

• Photographie de Produit (Packshot) : livraison sous 5 à 7 jours ouvrés.

• Portrait (Corporate ou Particulier) : livraison sous 14 à 21 jours ouvrés.

5.3. Dispositions générales Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon le volume de photos à traiter, la complexité des retouches demandées ou la réactivité du Client à valider sa sélection. En cas de dépassement exceptionnel (force majeure, panne matérielle, maladie), le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Dans les deux cas (professionnels et particuliers) la livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG.

6. Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

7. Déroulement d’une séance

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le Client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision du Photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivant la date initialement prévue. Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client et à toutes personnes l’accompagnant de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. Le Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

8. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.

9. Choix photographiques

9.1. Style photographique

Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.
Il reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé.
Le Photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, le Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché au Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

9.2. Post-traitement

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et analogues. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut (raw) ne sera donné au Client et ne pourra être exigé par ce dernier.  Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. Les fichiers numériques (raw et jpeg) sont conservés 12 mois par le Photographe après la livraison (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autres); au-delà, celui-ci se réserve le droit de les détruire.

9.3. Retouche

La retouche numérique sert à embellir une photo et à terminer le traitement du négatif photo.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’une photo retouchée Haute Définition. Si le Client souhaite des retouches particulières il devra également les notifier par écrit dans un mail récapitulatif. 
Revenir sur des images déjà retouchées alors que le Client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément selon le tarif en vigueur d’une photo retouchée Haute Définition
Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.

10. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente s’entendent nets de taxe et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires inclus dans le contrat signé.
Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis. Les contrats déjà signés lors d’une modification de tarif ne sont pas impactés dans la limite de leur durée de validité.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

10.1. La carte cadeau

La carte cadeau est nominative et ne peut être utilisée par une autre personne que celle à qui elle est destinée. Les bénéficiaires de la carte cadeau ont un délai de 6 mois pour réaliser la prestation, sur présentation du mail ou du document imprimé.
Passé cette date, la carte cadeau n’a plus aucune valeur.
La carte cadeau n’est ni échangeable ni remboursable.
La carte cadeau est envoyée en format numérique dans un délai de 48 heures après la réception du règlement.

11. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de La Rochelle pour régler le litige.